CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Version du 30/03/2023
1. Préambule et champ d'application des conditions générales de ventes
Le site internet www.codette.fr (le « Site ») est détenu et exploité par la société SASU Codette (« Codette », « nous », « notre »), société par actions simplifiée au capital de 5 000,00 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 949 622 120, dont le siège social est situé au 7 rue Ernest Dessaint 77120 Coulommiers. La société exerce sous le nom commercial « Codette ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions ») s’appliquent à toutes les opérations commerciales concernant les produits mis en vente sur le Site, à l’exclusion de toutes autres conditions (sauf dérogation expresse écrite et contradictoirement approuvée par les parties). Toute condition contraire sera donc inopposable à Codette, à défaut d’acceptation expresse, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux clients consommateurs, personnes physiques majeures, qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Veuillez lire attentivement ces Conditions. Le fait de passer commande sur le Site implique votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions.
Codette est en droit d’apporter, à tout moment, des modifications aux présentes Conditions. Les Conditions applicables seront celles en vigueur au jour de la validation de votre commande.
Le fait que Codette ne se prévale pas à un moment donné de l’une des provisions quelconques des présentes Conditions ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2. Produits accessibles sur le Site
Le Site est un site de commerce électronique. Il permet d’acquérir des boîtes à oeufs manufacturées. Le catalogue de produits de Codette est susceptible d’évoluer en permanence.
L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. En tout état de cause, si à titre exceptionnel, l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, Codette s’engage à informer le Client sans délai si le produit est indisponible. Dans l’hypothèse où un produit est indisponible, Codette peut, et si les parties en conviennent, proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, acceptés par le client.
Si le Client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
3. Tarifs en vigueur
Les prix de Codette sont exprimés à l’unité en euros toutes taxes comprises et correspondent au tarif en vigueur au jour de la commande. Dans tous les cas, les factures seront datées du jour de la commande. Les prix du catalogue sont donnés toutes taxes comprises et incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Les prix des produits sont susceptibles d’être modifiés, à tout moment, selon les évolutions du marché et la disponibilité des produits et les services souhaités. Codette vous garantit le prix du produit au jour de votre commande.
Les prix indiqués sont valables sauf erreur grossière.
A ces prix peuvent s'ajouter des frais de livraison. Vous pouvez visualiser le montant des frais de livraison simplement en ajoutant le produit dans votre panier avant achat. Les frais d'envoi peuvent être offerts sous certaines conditions (condition affichés dans le panier selon les transporteurs ou avec un code promos lors de périodes spécifiques).
4. Commande
Les commandes ont lieu via le Site, sur lequel sont présentées les informations contractuelles en langue française. Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site. Codette étant amenée à régulièrement modifier les produits commercialisés sur le Site, il est recommandé au Client de lire ces informations avant toute nouvelle commande.
Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Une fois que le Client aura validé le contenu de son panier et qu’il se sera identifié ou inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix et les éventuels frais de livraison.
A ce stade, le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande avant de valider son contenu. Le Client pourra ensuite choisir son mode de livraison et son moyen de paiement.
Les commandes feront l'objet d'une confirmation par e-mail reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de votre commande.
5. Modalités de paiement
Le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s'effectuer par carte bancaire, PayPal.
6. Livraison
6.1 Modalités.
La livraison se fera au lieu préalablement déterminé par l’acheteur sur le Site lors de la commande. Toutes les commandes sont envoyées par La Poste.
6.2 Incidents à la livraison.
Codette est responsable jusqu’à la livraison du produit au Client. Il est rappelé que le Client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.
6.3 Délais de traitement des commandes.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités des produits ou services, dans l’ordre d’arrivée des commandes et dans les délais contractuellement établis par Codette.
6.4 Date de livraison.
Codette s'efforce d'expédier les commandes dans les plus brefs délais. Nos commandes sont généralement expédiées sous 24 heures.
Concernant les transporteurs (Colissimo, La Poste, mondial relay) les commandes sont expédiées sous 24 heures (sauf les commandes du vendredi qui sont expédiées le lundi suivant).
Concernant les délais de livraison :
- Le délai de livraison des commandes expédiées par La Poste est généralement de 48/72 heures.
- Le délai de livraison des commandes expédiées en Mondial Relay est plus long, environ 8 jours ouvrés (module actuellement en maintenance).
En tout état de cause, nous garantissons que, pour toute livraison en France métropolitaine, les produits vous seront livrés au plus tard trente jours à compter de la validation de votre commande. A défaut, le Client doit mettre en demeure Codette de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non-livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat. Codette remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre de résiliation du Client, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour acheter les produits.
7. Réserve à la réception des produits
Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés sont manquants, abimés ou non conformes, vous devez immédiatement formuler les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison. Toutes réserves à la livraison d’un produit doivent être portées à la connaissance de Codette par email ou par pli recommandé dans les 3 jours suivant la livraison de ladite commande.
8.Preuve et archivage
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par Codette pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation. Codette accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.
9.Transfert de propriété
Codette reste le propriétaire des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur des risques de perte ou de dommages des produits faisant objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entrainer.
10. Responsabilité
La responsabilité de Codette ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa commande. Codette ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure.
11. Force majeure
Codette ne peut être tenu responsable de la non-réalisation du contrat conclu avec vous suite à un événement de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, Codette s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
12. Droit de rétractation
12.1 Exercice du droit de rétractation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à partir du jour de la réception du bien commandé pour vous rétracter du présent contrat et ce sans avoir à donner de motif.
Pour cela, le produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la décision de se rétracter, à moins que Codette ne propose de récupérer elle-même le produit.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien (ou lot).
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation à Codette dans les 14 jours à compter de la réception de votre commande, au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à Codette, 7 rue Ernest Dessaintp, 77120 Coulommiers ou à codette@codette.fr.
Vous pouvez aussi utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes Conditions. Vous avez également la possibilité de remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté via le formulaire « SAV : retour produit » dans la rubrique « nous contacter » du Site.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Ces démarches sont indispensables pour obtenir un numéro de retour, et effectivement exercer ledit droit de rétractation.
Le produit retourné devra impérativement être dans son emballage d'origine et dans un état neuf, c'est à dire non usagé et en parfait état de revente, avec le cas échéant, la notice d'emploi et tous les accessoires. Le produit doit être retourné sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter. Les frais occasionnés par ce retour sont à votre charge.
12.2 Exceptions au droit de rétractation.
Vous ne pourrez pas vous prévaloir du droit de rétractation dans les hypothèses suivantes :
-Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
-Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Cette situation concerne notamment les produits d'hygiène ou ayant un contact avec la peau (protections auditives, casque anti-bruit, écouteurs, oreiller sonores etc.).
12.3.Effet du droit de rétractation.
En cas de rétractation, Codette rembourse toutes les sommes versées , y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous auriez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Codette) sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. En particulier, le remboursement peut avoir lieu sous forme d'avoir (valable pendant une durée maximale d'un an) si vous donnez votre accord exprès pour un remboursement sous cette forme. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
13. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4°
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
14. Réclamation
Les produits retournés en Service après-vente (« SAV ») doivent être accompagnés des accessoires de l'appareil dans son emballage d'origine ainsi que de la facture d'achat. Toutes les demandes de retour SAV doivent être réalisées par le formulaire « SAV : retour produit » via la rubrique « nous contacter » sur le Site. Les demandes SAV ne sont pas traitées par téléphone. Aucun dossier dont la demande d’ouverture n’aura pas été faite via les liens précités ne sera pris en compte.
15. Protection des données personnelles
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php
Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
Lorsque vous passez commande sur le Site, Codette peut être amené à collecter certaines informations qui vous identifient en tant qu'individu (les « Données Personnelles »), telles que votre titre de civilité, nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance, adresse de livraison, adresse de facturation, etc. Nous utiliserons uniquement ces Données Personnelles afin de fournir les produits ou services demandés, ou à d'autres fins énoncées dans notre Politique de Confidentialité. Pour plus d'information sur l'utilisation que Codette fait de vos Données Personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité
16. Droit applicable et juridictions compétentes
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET CODETTE SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service clients de Codette conformément aux dispositions des articles 16 et 18.
DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS.
17. Contact
Si vous avez une quelconque question, sollicitation ou plainte en relation avec les présentes Conditions, vous pouvez nous contacter via la rubrique « nous contacter » accessible sur le Site. Vous pouvez nous contacter par téléphone au 0781804773. Vous pouvez également nous contacter en nous écrivant par courrier électronique à l’adresse codette@codette.fr , ou par courrier postal adressé à : Codette – 7 rue Ernest Dessaint, 77120 Coulommiers.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
A l’attention de Codette – 7 rue Ernest Dessaint, 77120 Coulommiers
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : ………………………………………………………………..
Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………………………………………………………..
Date : ………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile.
